L'ESCLAVAGE MODERNE, ENFIN RECONNU COMME CRIME A PART ENTIÈRE

    Communiqué d'Axelle Lemaire, secrétaire de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Secrétaire nationale aux droits de l’homme du Parti socialiste et députée des Français établis en Europe du Nord.

    En séance publique le mardi 23 juillet, les députés ont adopté à l’unanimité l’article 2 bis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la justice en application du droit de l’Union européenne. Cet article, issu d’un amendement déposé par la députée PS Axelle Lemaire en première lecture, crée dans le Code pénal une infraction criminelle nouvelle de "réduction en esclavage", punie de vingt années de réclusion et définie comme "le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété". A ce nouveau crime s’ajoute l’introduction de deux nouveaux délits de servitude et de travail forcé.

    Ces nouvelles infractions viennent compléter l’arsenal juridique français et répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. Par deux fois, la France avait été condamnée par la Cour sur le fondement de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que "Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude", en considérant que le cadre législatif français était défaillant pour lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.

    Un groupe de travail commun à l’Assemblée nationale et au Sénat a été mis en place pour donner une définition juridique à l’esclavage et mener une série d’auditions de magistrats, avocats, chercheurs, et associations de défense des victimes et esclaves domestiques. Une Commission mixte paritaire a formalisé l’accord trouvé entre les rapporteurs du texte Alain Richard et Marietta Karamanli, avant le vote intervenu hier à l’Assemblée nationale.

"Le législateur a ainsi apporté une réponse pénale à la détresse silencieuse des esclaves des temps modernes, la plupart du temps des femmes, ou des fillettes, souvent venues de l’étranger avec la promesse d'un avenir meilleur et réduites à l’état de chose au pays des droits de l’homme. Cette réalité était jusqu’à présent ignorée par notre droit et par la société" se félicite la députée Axelle Lemaire. La Garde des Sceaux Christine Taubira a salué "La capacité d’échange et de réflexion commune des députés et des sénateurs, dans le cadre du groupe de travail, qui a produit un résultat de très grande qualité, et cela dans un délai relativement contraint. C’est là une prouesse qu’il faut saluer : le Parlement sait en accomplir et, quand elles sont aussi admirables et utiles, il est bon que le Gouvernement le dise solennellement".

(www.lepetitjournal.com) Jeudi 25 juillet 2013