"DROIT À L'ERREUR" UN PROYET DE LOI POUR RENDRE L'ADMINISTRATION DAVANTAGE "BIENVEILLANTE"

Le texte présenté lundi en conseil des ministres est une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives après d’autres initiatives plus ou moins abouties.

Source: LE MONDE | 26.11.2017 à 06h24 • Mis à jour le 27.11.2017 à 10h22
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Qu'arrive-t-il à un particulier qui peut oublier de déclarer un changement de situation ? "Une personne qui a touché des allocations familiales un peu plus longtemps que ce qui était dû devra rembourser le trop-perçu, mais sans pénalités si elle est de bonne foi", précise le journaliste Jean-Paul Chapel sur le plateau de France 2.

Faute avouée à moitié pardonnée ?

Que se passe-t-il si ce particulier oublie de déclarer tous ses revenus au fisc ? "Attention, s’il oublie de déclarer une petite partie de ses revenus, un revenu d'appoint exceptionnel, s'il s'en rend compte lui-même et le signale spontanément, il ne sera pas sanctionné, il devra juste régulariser avec des intérêts de retard réduits de 50%", ajoute le journaliste. "Faute avouée à moitié pardonnée, dit le gouvernement. Si c'est l'administration qui s'en rend compte, alors là, les intérêts seront réduits de 30% seulement". Quelles sont les erreurs qui ne nous seront pas pardonnées ? "Les retards, impardonnables pour déclarer comme pour payer ses impôts. Les pénalités restent les mêmes, 10% minimum. Le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard", fait remarquer le journaliste.

Source: France 2France Télévisions Mis à jour le 27/11/2017 | 23:01 publié le 27/11/2017 | 22:45

Droit à l'erreur : ce qui va ch​anger pour les particuliers