"CLAUSURE MOLIÈRE ", jugée illégale

La "clause Molière" jugée illégale par le gouvernement

     Quatre ministres du gouvernement français ont tranché : il est interdit d'accepter la "clause Molière" dans les contrats publics. Certaines régions en avaient pourtant fait une arme pour imposer la préférence nationale, comme les Hauts-de-France, l'Auvergne-Rhône-Alpes, l'Ile-de-France ou la Normandie. "Au nom de quoi on peut accepter que des entreprises françaises soient dégagées parce que d'autres mettent en oeuvre des conditions de travail et des conditions sociales qui sont inacceptables", déplore Hervé Morin, président LR du Conseil régional de Normandie.

Des Français aussi bénéficient du statut de travailleur détaché

     Pour Elisabeth Morin-Chartier députée européenne LR, il ne faut pas oublier "qu'il y a aussi beaucoup de Français qui sont travailleurs détachés en Pologne, en Belgique ou ailleurs." La Normandie a fait savoir qu'elle continuerait à faire valoir cette clause malgré tout.

Source: Franceinfi tv Mis à jour le 04/05/2017 | 22:35 publié le 04/05/2017 | 21:34

CHANTIERS PUBLICS

Pour le gouvernement, la « clause Molière » est illégale

Toute « clause Molière », par laquelle des collectivités territoriales voudraient imposer l’usage du français sur les chantiers publics est illégale, d’après une récente instruction interministérielle adressée aux préfets. Dans les Hauts de France, où le conseil régional a adopté cette clause pour les chantiers qu’il commande, l’ancien président de l’antenne régionale de la Fédération française du bâtiment (FFB) avait applaudi cette mesure.

Dans une instruction interministérielle datant du 27 avril, les ministres Myriam El Khomri (Travail), Michel Sapin (Économie), Mathias Fekl (Intérieur) et Jean-Michel Baylet (Aménagement du territoire) déclarent «  illégale  » la fameuse clause « Molière », par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer l’usage du français sur les chantiers publics. D’après le document, cette clause, qui tend «  à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés  » est contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services.

le «  ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national  », poursuit le texte. Si des mesures de protection des travailleurs peuvent être légitimes, elles ne doivent pas créer de «  discriminations directes ou indirectes à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres États membres  ».

Le conseil régional hors la loi ?

Le droit national organise déjà «  la lutte contre le travail illégal  » et «  l’emploi irrégulier de travailleurs détachés  ». En effet, le Code du travail impose à l’employeur détachant des salariés en France des obligations, dont l’application d’un «  noyau dur de droits  » en matière de durée du travail, de salaire minimum, de santé et de sécurité. En outre, «  un devoir de vigilance  » oblige, entre autres, les maîtres d’ouvrage à afficher sur le lieu de travail la réglementation en vigueur, «  traduite dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des États d’appartenance des salariés détachés  ».

Mais le Code du travail «  n’impose pas l’obligation de parler ou de comprendre le français  » aux ressortissants de l’UE, aux étrangers qui ne s’installent pas durablement en France, ni aux salariés détachés. Le conseil régional des Hauts de France a pourtant adopté une clause « Molière » l’année dernière, mesure applaudie par celui qui était alors président de l’antenne régionale de la Fédération française du bâtiment (FFB), Olivier Tommasini, remplacé fin mars par Benoît Loison. La récente instruction interministérielle pourrait donc bien pousser la région à revenir sur cette décision…

Source de l'image: http://www.lavoixdunord.fr/157233/article/2017-05-03/pour-le-gouvernement-la-clause-moliere-est-illegale